Date de la dernière mise à jour : 21/06/2025

1.       Préambule et objet

La présente politique de confidentialité est mise en œuvre par la CCPT,  organisme utilisant la plateforme numérique développée par la société FeelCity, en l’occurrence le logiciel d’accueil en mode SaaS Coq-Trotteur («  Coq-Trotteur  »).

L’utilisateur des Services traite vos données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable, soit le Règlement n°2016/679 (UE) du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données («  RGPD  ») et la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version actualisée (ensemble, la “ Règlementation RGPD ”). En tant que tel, il sera désigné comme «  Responsable de Traitement  » dans la présente politique de confidentialité.

À ce titre, le Responsable de Traitement s’engage à respecter l’obligation de transparence et d’information prévue par la Règlementation RGPD en mettant à votre disposition la présente politique de confidentialité, qui a pour objet (i) de vous informer quant aux caractéristiques des traitements mis en œuvre à partir de vos données ; (ii) de vous présenter les garanties auxquelles le Responsable de Traitement s’engage en matière de confidentialité et de sécurité ; et (iii) de vous présenter les droits dont vous êtes investis par rapport à vos données et la façon dont vous pouvez les exercer.

2.     Définitions

Les termes commençant par une majuscule, tels que « Données à caractère personnel », « Traitement », « Personnes concernées », « Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Destinataire », « Violation de données », sans que cette liste soit limitative, ont le sens qui leur est donné par la Règlementation RGPD. Le terme de « Données » s’entend dans la présente politique comme synonyme de Données à caractère personnel.

3.    Caractéristiques des Traitements mis en œuvre

Traitement mis en œuvre à partir du formulaire de contact

Personnes concernées

Utilisateurs remplissant un formulaire de contact à destination de la Communauté de Communes de Petite-Terre.

Finalités

Traitement de la demande transmise via le formulaire, réponse à la sollicitation.

Base légale

Intérêt légitime de la CCPT à assurer une réponse aux demandes des administrés.

Données collectées

Nom, prénom, adresse email, objet de la demande, message libre.

Durée de conservation

Les données sont conservées le temps strictement nécessaire au traitement de la demande, puis supprimées ou archivées conformément aux règles de gestion des courriers administratifs.

Important :

La CCPT n’a pas accès aux autres données éventuellement traitées sur la plateforme, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive de FeelCity.

4.    Destinataires de vos Données

Le Responsable de Traitement est susceptible de communiquer vos Données à des Destinataires autorisés et soumis à une obligation appropriée de confidentialité, qui peuvent être internes ou externes selon les cas.

· Les Destinataires internes sont les membres habilités du personnel du Responsable de Traitement qui interviennent dans le cadre des Traitements mis en œuvre via les Services et dont les attributions, fonctions et missions justifient qu’ils traitent vos Données pour les seules finalités prévues par les présentes et dans le cadre des mesures techniques et organisationnelles de protection et de sécurité appropriées détaillées ci-après ;

· Les Destinataires externes sont quant à eux (i) les éventuels prestataires de services ou Sous-traitants auxquels le Responsable de Traitement est susceptible de recourir, comme c’est le cas de FeelCity, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nice B sous le numéro 850289083, domiciliée 18 rue de la Plaine de Cimiez, 06000 Nice et représentée par Nicolas Garcin, qui fournit les Services et (ii) les autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de leurs attributions.

5.    Vos droits s’agissant de vos Données

· Énoncé de vos droits

Conformément à la Règlementation RGPD, vous êtes investis des droits suivants s’agissant de vos Données à caractère personnel :

· Un droit de demander au Responsable de Traitement confirmation que des Données vous concernant sont traitées, d’obtenir des informations sur les caractéristiques de ces Traitements, d’accéder à ces Données et d’en demander une copie au Responsable de Traitement (droit d’accès) ;

· Un droit de faire rectifier ou de compléter toute Donnée vous concernant qui serait erronée ou obsolète (droit de rectification) ;

· Un droit de retirer votre consentement à tout moment à la condition que le Traitement concerné soit exclusivement fondé sur cette base légale ;

· Un droit de vous opposer au Traitement de vos Données pour des raisons tenant à votre situation particulière et d’obtenir leur effacement, auquel cas le Responsable de Traitement fera droit à cette demande sauf si le Traitement est justifié par des motifs légitimes et impérieux (droit d’opposition pour motif légitime et droit à l’effacement) ;

· Un droit d’obtenir la limitation du Traitement temporairement en cas de demande de rectification ou d’opposition pour motif légitime le temps que le Responsable de Traitement analyse votre demande, ce qui signifie en pratique que vos Données sont conservées, mais que le Responsable de Traitement ne peut pas les traiter (droit à la limitation) ;

· Un droit à la portabilité, c’est-à-dire un droit d’obtenir de la part du Responsable de Traitement la restitution des Données que vous lui avez communiquées dans un format d’usage courant dès lors que le Traitement est automatisé et fondé sur le consentement ou sur l’exécution d’un contrat ;

· Un droit de formuler des directives relatives au Traitement de vos Données après votre décès et de demander au Responsable de Traitement de conserver, effacer ou communiquer vos Données à un tiers expressément désigné, étant précisé que dès lors que le Responsable de Traitement a connaissance de votre décès et à défaut d’instructions de votre part, le Responsable de Traitement s’engage à détruire vos Données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale (droit post mortem).

·        Modalités d’exercice de vos droits

Lorsque vous souhaitez exercer l’un des droits précités, vous pouvez contacter le Responsable de Traitement par courrier ou par email aux coordonnées communiqués par ce dernier.

La demande d’exercice de droits doit émaner de vous exclusivement (sauf mandat donné à un tiers en bonne et due forme) et être la plus claire et exhaustive possible afin de permettre au Responsable de Traitement d’y répondre dans les meilleurs délais, compris entre un et trois mois selon son niveau de complexité.

Le Responsable de Traitement peut éventuellement vous demander de compléter votre demande si elle n’est pas suffisamment précise, que le droit que vous souhaitez exercer n’est pas facilement identifiable ou que le Responsable de Traitement ne parvient pas à établir votre identité, auquel cas le Responsable de Traitement peut être amenée à vous demander de fournir des informations complémentaires et notamment un justificatif d’identité, que le Responsable de Traitement supprimera une fois votre identité vérifiée.

En outre, le Responsable de Traitement ne sera pas tenu de répondre à votre demande si elle présente un caractère manifestement infondé ou excessif, et notamment si vous formulez des demandes répétitives qui auraient pour objet ou pour effet de déstabiliser les activités du Responsable de Traitement.

Si vous avez transmis des données à la Communauté de Communes de Petite-Terre via le formulaire de contact, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : dpo@ccpt.yt  et communication@ccpt.yt.

6.    Sécurité

Le Responsable de Traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité qu’il estime appropriées et proportionnées aux risques susceptibles d‘affecter vos Données, pour préserver leur confidentialité et leur sécurité et lutter contre leur destruction, perte, altération ou divulgation non autorisées.

En ce qui concerne les Services, les mesures de sécurité suivantes sont mises en œuvre, avec l’assistance de FeelCity :

· La gestion des habilitations et des restrictions des droits d’accès aux données,

· Le recours à des procédés d’identification et d’authentification sécurisés (protocole https et connexion SSH d’authentification par clé publique)

· Le recours à des techniques de pseudonymisation et d’anonymisation éprouvées,

· La mise en œuvre de mesures de sauvegarde,

· La mise en œuvre de mesures de chiffrement et de cryptage (clés privées),

· La mise en œuvre de mesures de traçabilité (conservation de fichiers de logs).

Le Responsable de Traitement et FeelCity sont signataires d’un contrat qui répertorie les caractéristiques des Traitements confiés par le Responsable de Traitement à FeelCity et les obligations de et garanties fournies par le Responsable de Traitement et de FeelCity lorsqu’ils interviennent respectivement comme Responsable de Traitement et Sous-Traitant dans le cadre de ce Traitement.

En cas de Violation de données, le Responsable de Traitement s’engage, le cas échéant avec l’assistance de FeelCity, à notifier la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD et, si ladite violation fait peser un risque élevé sur vous, à vous en aviser et à vous communiquer le cas échéant les informations et recommandations nécessaires.

7.     Transferts hors de l’Union Européenne

Le Responsable de Traitement fait en sorte de sélectionner des Sous-traitants qui hébergent les Données à caractère personnel en France ou a minima au sein de l’Espace Économique Européen (« EEE »).

Par exception, si vos Données à caractère personnel faisaient l’objet d’un transfert en dehors de l’Espace Économique Européen (« EEE »), notamment vers un État pour lequel il n’existerait pas de décision d’adéquation émanant de la Commission européenne, le Responsable de Traitement mettrait en place des garanties appropriées, notamment contractuelles, conformément à la Règlementation RGPD.

8.    Mise à jour de la présente politique

Le Responsable de Traitement est susceptible de modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment la présente politique pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire et/ou jurisprudentielle, d’une modification des caractéristiques des Traitements ou de la mise en œuvre d’un nouveau Traitement. Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à votre connaissance par tout moyen de notre choix.

9.    Nous contacter

Vous pouvez adresser toute question ou réclamation relative à la présente politique ou faire part de recommandations ou de commentaires relatifs à cette dernière en contactant le Responsable de Traitement aux coordonnées communiqués par ce dernier.

Vous pouvez également poser toute question à la CNIL ou introduire une plainte auprès de cette dernière à l’adresse suivante : Service des plaintes de la Cnil, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22 ou en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plainte .